Quand peut-on casser un contrat d’assurance-vie ?

L’assurance-vie est un contrat où le souscripteur s’engage à verser un capital à l’assuré. En contrepartie, ce dernier devrait verser régulièrement ou simultanément des primes dans une épargne à long terme. L’assurance-vie est l’un des meilleurs placements comparés à d’autres types de mutuelles. Il est tout à fait possible de résilier un contrat d’assurance-vie à tout moment si on le souhaite.

Les démarches pour résilier un contrat d’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie peut être résilié par le souscripteur. C’est la seule mutuelle qui peut être cassée par l’assureur dès qu’il le souhaite sans un délai de préavis. Effectivement, on n’a pas besoin d’attendre la fin du contrat pour faire la résiliation. Pour casser contrat d’assurance-vie, le souscripteur devrait envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur afin de l’informer sur sa volonté de mettre fin au contrat. La compagnie d’assurance dispose pour cela d’un délai de 2 mois pour répondre à cette demande selon l’article L132-21 du code des assurances.

La résiliation d’un contrat d’assurance-vie : la fiscalité appliquée

Lorsqu’on décide de casser contrat d’assurance-vie, il faudrait prendre en compte la fiscalité appliquée. En effet, il existe des sommes qui sont exigées à savoir l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Concernant l’impôt sur le revenu, la fiscalité peut être allégée à partir de la huitième année de détention. En ce qui concerne les primes versées, les taxes des gains sont à 35% dans le cas où le rachat se déroule à partir de la première année jusqu’à la 4ème année  du contrat. Par contre, ce serait à 15 % s’il se passe entre la quatrième et la huitième année. Après, les produits des rachats ou du capital servi à terme en cas de retrait peuvent faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique. Le taux de ce dernier serait dans ce cas à 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans et 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans.

Le transfert du contrat : une alternative efficace

Généralement, la demande de résiliation d’un contrat d’assurance-vie est provoquée par un désaccord entre la compagnie d’assurance et le souscripteur. Mais cela peut aussi être une volonté de souscrire à un contrat plus performant. Selon la loi Pacte, il est possible de faire un transfert de ce type de contrat sur un autre dans la même entreprise d’assurance. Il faut juste changer d’intermédiaire à savoir un courtier si on souhaite casser contrat d’assurance-vie. Cette initiative permet de conserver l’ancienneté du contrat.

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