Souvent, la transmission d'un capital ou d'une rente vers un bénéficiaire prévu dans un contrat se fait hors succession. Ces montants sont alors considérés comme n'étant pas pris en compte dans l'actif successoral partagé entre les successeurs du défunt. Normalement, le bénéficiaire ne doit pas payer le droit de succession. Le souscripteur peut même désigner d'autres bénéficiaires autres que ses héritiers légaux.
Assurance-vie et deshéritage ?
Suivant le Code civil, article 912 sur les principes de quotité disponible ou sur la réserve héréditaire, les héritiers sont protégés. Ce qui signifie qu'une garantie est octroyée aux proches du défunt sur la réception d'une quote-part du patrimoine du souscripteur. Pourtant, une
assurance-vie permet un gain de marge pour faciliter la manœuvre au moment de l'organisation de la transmission. Effectivement, les principes du Code civil peuvent être dérogé par le Code des assurances. En cas de décès, la valeur du contrat d'assurance vie n'entre pas dans l'actif successoral selon le Code des assurances suivant l'article L. 132-13.
L’assurance-vie sous conditions n’est pas comptabilisée lors du calcul de la réserve héréditaire revenant aux proches du défunt. N'importe quel bénéficiaire peut être désigné par le souscripteur : il est libre dans son choix de la ou des personnes à qui reviendront les montants placés sur le contrat.
Les limites de transmission d'assurance-vie
Pour que les souscripteurs évitent de déshériter complètement ses proches dans une assurance-vie, la loi a prévu quelques cas pour la réintégration de ces derniers dans la succession. Il s'agit notamment des primes versées de façon exagérée selon ses moyens financiers avec l'âge du souscripteur. De plus, les sommes versées par le souscripteur à un âge avancé dans le contrat peuvent être qualifiées de donation indirecte.
En ce qui concerne l’
assurance-vie, des abattements forfaitaires sont accordés, sous conditions, par l’administration fiscale. En d'autres circonstances, l’abattement de 10 % peut être un plus pour les frais professionnels dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
L'information du notaire
Il n'est pas obligé de faire une déclaration de l'existence d'un contrat. Suivant le principe de transmission "hors succession", le contrat d'assurance-vie exige l'intervention d'un notaire qui prend en charge la succession de l'assuré.
Cependant, quelques types de contrats d’
assurance-vie doivent être déclarés au notaire comme le cas des contrats, après les 70 ans de l’assuré, qui ont reçu des versements. Ces contrats vont subir des droits de succession variant selon le lien de parenté des bénéficiaires avec le défunt et la somme en jeu. C'est le même cas quand il s'agit d'un contrat qui doit être réintégré dans l’actif successoral et qui doit être déclaré au notaire, pour une assurance-vie alimentée d’époux mariés avec des fonds communs sous le régime de la communauté.