Un employé est-il obligé de souscrire la mutuelle d’entreprise ?

La couverture santé est financée à moitié par l’employeur et par l’employé pour l’autre moitié. Ce qui amène beaucoup de travailleurs à se demander si l’adhésion à cette complémentaire santé est également obligatoire. La réponse est négative et sera développée dans ce qui suit.

Les conditions générales liées à la dispense

Il existe plusieurs cas de dispense relatifs à une complémentaire santé. Néanmoins, l’employeur soumis à une obligation mutuelle d’entreprise ne peut pas forcer ses salariés à décliner la proposition. Tous les salariés souhaitant refuser l’adhésion à la couverture collective peuvent exposer leurs motifs de dispense qui leur sont ouverts de plein droit par la LFSS (Loi de financement de la Sécurité Sociale) depuis le 1er Janvier 2016. Toutefois, la déclinaison de l’offre doit être stipulée dans une demande écrite par l’employé concerné. En effet, chaque salarié est considéré comme étant adhérent une fois l’acte mettant en place du régime signé. Pour se désengager, il est donc nécessaire de soumettre une demande par écrit lors de l’embauche ou au moment de l’entrée en vigueur de la mutuelle. Ce qui permet aussi à ce dernier de dégager sa responsabilité. Si le salarié vient à changer d’avis ultérieurement, il peut demander son adhésion à tout moment. Aussi, existe-t-il deux principaux types de dispense : la dispense de droit et celle facultative.

Les cas de dispense de droit

D’abord, les employés présents lors de la mise en place d’une mutuelle résultant d’une DUE ou décision unilatérale de l’employeur et qui n’est pas entièrement prise en charge par ce dernier peuvent décliner l’offre d’adhésion. Ceux qui arrivent après l’application du régime sont d’office adhérents. Ils peuvent cependant demander leur dispense jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel. Ensuite, le salarié en CDI, déjà couvert par une mutuelle santé via son conjoint ou à titre individuel, peut décliner son adhésion à celle offerte par son employeur. Il devra néanmoins justifier de l’autre couverture santé tous les ans. Enfin, les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’Aide Complémentaire Santé peuvent choisir de ne pas être affiliés à la mutuelle de leurs entreprises tant qu’ils jouissent de ces premières.

Les cas de dispense facultative

L’apprenti ou le salarié travaillant à temps très partiel peut refuser l’adhésion à une mutuelle d’entreprise dans le cas où les 10 % de son salaire sont inférieurs à la cotisation qu’il doit normalement payer. Même possibilité de dispense pour l’employé en CDD dont la durée du contrat est inférieure à 12 mois. Dans le cas contraire, sa demande de dispense doit être accompagnée par la justification d’une autre couverture santé déjà souscrite ailleurs. En dernier lieu, le refus d’affiliation est possible si le salarié travaille pour de nombreux employeurs et est déjà adhérent au régime de l’un d’eux. En tout cas, la déclinaison de l’adhésion doit être notifiée par écrit à l’employeur pour être valable. Cela est cependant assez rare étant donné les tarifs préférentiels négociés par les entreprises incitant leurs salariés à accepter le régime mis en place.

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